C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Texte complet
32. (Abrogé).
D. 1299-91, a. 32; D. 24-2013, a. 16.
32. Jusqu’au 31 décembre 1994, la distance de 11 m prévue pour la catégorie A.25 à l’article 20 est réduite à 9,8 m pour la remorque dont l’année de modèle est antérieure à 1992.
D. 1299-91, a. 32.